valnor
Ancien Régnant
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Localisation : Sarlat
Date d'inscription : 06/09/2006
 |  Sujet: abrogation sur le droit de commerce 27.12.07 21:12 | |
| [ quote="Le 01.06.1455"] Décrêt sur le droit de commerce :De la déclaration d'importation :- De l'application de la déclaration : l'importateur, qu'il soit mandaté ou en son nom, résident ou non du Périgord -Angoumois (ci après P.A), doit déclarer au Commissaire au Commerce l'inventaire des marchandises à vendre, le ou les lieux de ventes prévus et le prix pratiqué. Il doit préciser s'il agit par mandat et en décliner l'intitulé. La déclaration doit avoir lieu par courrier.
- Des circonstances de déclaration : la déclaration doit être faite dès l'entrée en P.A et en tous cas préalablement à la mise en vente.
- Du défaut de déclaration : toute mise en vente de produits importés, suspectée par recoupement du fichier des douanes et en l'absence de preuves d'achat en P.A, non préalablement déclarés est passible de poursuite pour escroquerie ainsi que d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 300 écus.
Toute fausse déclaration est passible de poursuites pour trahison. Des frais de douane - Du montant des frais : les frais de douanes sont établis par le Commissaire au Commerce à 1% de la valeur du stock introduit au regard de la valorisation royale, avec un minimum de 50 écus. Le calcul s'effectue sur la base de la déclaration.
- Du paiement des frais : les frais de douanes sont payable en accord avec le Commissaire au Commerce par achat sur la foire d'un produit surtaxé spécifiquement mis à disposition.
- Du défaut de paiement des frais : le refus ou défaut de paiement entraîne l'interdiction de la vente.
- De la vente illégale : la vente en défaut de paiement des frais de douane est passible de poursuite pour escroquerie.
- De l'exonération des frais de douane : ne sont pas soumises aux frais de douane les importations commandées par le Commissaire au Commerce ou par une mairie du P.A. La simple présentation du mandat ou du courrier du maire ou du Commissaire au Commerce valant contrat suffit à dédouaner la marchandise
Fait à Périgueux le 1 juin 1455,
Le comte Dyonisos_emuvillain  [/quote] | |
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