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 Requête d'amende du CAC

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MessageSujet: Requête d'amende du CAC   Requête d'amende du CAC Empty25.07.07 10:46

Le 19.09.1454 a écrit:
PROCEDURE DE GESTION COMTALE : REQUETE D'AMENDE DU COMMISSAIRE AU COMMERCE

Afin d'éviter de surcharger inutilement les tribunaux, la demande par le Commissaire au Commerce (ci-après "CaC") de mise à l'amende d'un maire dans un cas relevant de la gestion des marchés comtaux se règlera de préférence par une procédure interne, telle que décrite ci-dessous :

- Article 1- Le principe

Le CaC devra présenter sa requête au Juge, en son bureau du Château de Périgueux, apportant les éléments suivants:
- le motif de la demande
- le montant souhaité de l'amende
- tout document ou lien qu'il jugera nécessaire à titre de preuve.

Il pourra aussi citer jusqu'à deux témoins qui devront envoyer eux-mêmes leur témoignage au juge par message privé.

- Article 2- Les modalités d'exécutions

Le maire sera informé par le juge et invité à venir présenter objectivement son avis sur l'affaire, en fournissant tout document qu'il jugera nécessaire à titre de preuve.
Il pourra lui aussi citer jusqu'à deux témoins qui devront envoyer eux-mêmes leur témoignage au juge par message privé.

- Article 3- Décision

Le Juge tranchera, et informera le CaC et le maire de sa décision.

- Article 4- En cas de litige

Si le maire ou le CaC estime que justice n'a pas été sereinement rendue, il pourra faire appel du jugement auprès de la cour d'Appel.

-Article 5- Précisions

Chaque étape de la procédure est bloquante, et durera au minimum 3 jours, au maximum 5 jours.
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