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 Salle des traités de coopération judiciaire

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Alceste

Alceste

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MessageSujet: Salle des traités de coopération judiciaire   Salle des traités de coopération judiciaire Empty31.12.10 13:03

TRAITE DE COOPERATION JUDICAIRE ENTRE L'ARTOIS ET LE PERIGORD ANGOUMOIS

Citation :
TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE L'ARTOIS ET LE COMTE DU PERIGORD-ANGOUMOIS

Nous, les Hautes Autorités Comtales du Périgord et de l'Angoumois,

Nous, les Hautes Autorités Comtales d'Artois,

Forts de la volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples, afin d'assurer à nos citoyens la sécurité à laquelle ils sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux,

Désireux de faire perdurer la Justice pour les années à venir,

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos comtés,

Sachant que cette situation serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux régions,

Avons décidé le traité suivant,

Article I

1 - Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe que nul ne doit échapper aux lois ni à la Justice du comté qu'il enfreint et à l'autorité de son Seigneur sur ses terres.

2 - Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions, il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.

3 - Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des deux Cours ne pourra être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article II

1 - Une personne, tentant de se soustraire à la justice du territoire de l'une des parties signataires de ce traité, sera jugé en accord avec les autorités judiciaires compétentes du lieu d'arrestation.

2 - Le jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et procureurs des deux comtés, de manière à ce que l'accusé subisse le châtiment qu'il aurait reçu s'il n'avait point fuit.

3 - Les représentants de la justice (Lieutenant de Police, Sergent de Police, Prévôt, Procureur, Juge) des provinces liées collaboreront ensemble afin de se communiquer sur demande les casiers judiciaires entre les deux provinces.

4 - A cet effet et dans le souci d'assurer la recherche de l'ensemble des suspects de manière efficace, les Hautes Parties Contractantes peuvent décider de la création d'un fichier commun des personnes recherchées.

Article III

1 - La procédure d'arrestation est celle du comté détenteur.

2 - Le suspect ne peut se prévaloir de la procédure d'arrestation du comté plaignant.

3 - Si le suspect estime que son arrestation est illégale, il peut porter plainte devant la Justice du comté détenteur, qui doit statuer sur la procédure d'arrestation avant la poursuite de la procédure judiciaire.

Article IV

1 - Le procureur de la justice requérante établira une demande d'inculpation au procureur de la justice requise en exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, afin d'éviter les arrestations et les jugements arbitraires.

2 - Le procureur de la justice requérante rédigera l'acte d'accusation.

3 - Le procès sera mené par la justice requise, en étroite collaboration avec la justice requérante.

4 - Le suspect aura le droit d'être représenté par un avocat qui pourra être commis d'office à la demande du suspect.

5 - Si un procès nécessite un témoignage, et que le témoin ne peut se déplacer dans le comté requis, il devra envoyer son témoignage par missive au prévôt des maréchaux dudit comté qui sera appelé à la barre des témoins pour présenter cette missive.

6 - Les deux juges des comtés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le juge requérant proposera une peine, le juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Hautes Parties Contractantes.

7 - L'accusé jugé dans le comté requis pourra faire appel auprès du tribunal compétent de la même manière que s'il avait été jugé dans le comté requérant.

Article V

1 - Leurs Grandeurs ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation ou un accord puissent être trouvés.

2 - Toute annulation unilatérale du traité en situation de paix devra respecter l’ordre sous cité sinon sera considérée comme un acte hostile et pourra entraîner une réponse de la partie offensée.

3 - Un message du Comte sera alors envoyé à l'autre Comte, puis une déclaration officielle et solennelle sera publiée par les autorités du comté sur sa propre gargote pour annoncer la rupture du traité.

4. Les affaires en cours entre les deux provinces lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.

5. Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation, peut être décidée.

Article VI

Chaque comté/duché s'accorde un droit de réserve pour les affaires dont la divulgation serait préjudiciable à son bon fonctionnement et à sa stabilité politique.

Signé en le château de Périguers, le vingt troisième jours du moy de mars de l'an de grasce mil quatre cent cinquante huit.

Pour le Périgord-Angoumois,
Le Comte, Sa grandeur Plantajeunet


Le Chambellan, Son Excellence Dame Hildegarde la Pure.

Pour témoins : Le Vice-Chancelier et Ambassadeur, Son Excellence Louis Vonafred de Dublith, Baron de Segonzac et Seigneur de Prigonrieux.


L'Ambassadeur, Son Excellence Anth0.

Pour le Comté d'Artois :

Sa Grandeur, Smuf de Wancourt, Comte d'Artois


Erwyndyll d'Harlegnan, Vice régnante d'Artois


Pour témoins :

Son excellence, Dame Catherine Victoire



TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LES COMTES D'ARMAGNAC ET DE COMMINGES ET LE COMTE DU PERIGORD-ANGOUMOIS



Citation :
TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LES COMTES D'ARMAGNAC ET DE COMMINGES ET LE COMTE DU PERIGORD-ANGOUMOIS


Nous, les Hautes Autorités Comtales du Périgord et de l'Angoumois,

Nous, les Hautes Autorités Comtales d'Armagnac et de Comminges,

Forts de la volonté de nous unir dans une coopération sans cesse
plus approfondie entre nos deux peuples, afin d'assurer à nos citoyens la sécurité à laquelle ils sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux,

Désireux de faire perdurer la Justice pour les années à venir,

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos comtés/duchés,

Sachant que cette situation serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux régions,

Avons décidé le traité suivant,


Article I

1 - Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe que nul ne doit échapper aux lois ni à la Justice du comté qu'il enfreint et à l'autorité de son Seigneur sur ses terres.

2 - Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions, il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.

3 - Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des deux Cours ne pourra être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.


Article II

1 - Une personne, tentant de se soustraire à la justice du territoire de l'une des parties signataires de ce traité, sera jugée en accord avec les autorités judiciaires compétentes du lieu d'arrestation.

2 - Le jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et procureurs des deux comtés, de manière à ce que l'accusé subisse le châtiment qu'il aurait reçu s'il n'avait point fuit.

3 - Les représentants de la justice (Lieutenant de Police, Sergent de Police, Prévôt, Procureur, Juge) des provinces liées collaboreront ensemble afin de se communiquer sur demande les casiers judiciaires entre les deux provinces.

4 - A cet effet et dans le souci d'assurer la recherche de l'ensemble des suspects de manière efficace, les Hautes Parties Contractantes peuvent décider de la création d'un fichier commun des personnes recherchées.


Article III

1 - La procédure d'arrestation est celle du comté détenteur.

2 - Le suspect ne peut se prévaloir de la procédure d'arrestation du comté plaignant.


Article IV

1 - Le procureur de la justice requérante établira une demande d'inculpation au procureur de la justice requise en exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, afin d'éviter les arrestations et les jugements arbitraires.

2 - Le procureur de la justice requérante rédigera l'acte d'accusation.

3 - Le procès sera mené par la justice requise, en étroite collaboration avec la justice requérante.

4 - Le suspect aura le droit d'être représenté par un avocat qui pourra être commis d'office à la demande du suspect.

5 - Si un procès nécessite un témoignage, et que le témoin ne peut se déplacer dans le comté/duché requis, il devra envoyer son témoignage par missive au prévôt des maréchaux dudit comté/duché qui sera appelé à la barre des témoins pour présenter cette missive (hrp : par screen).

6 - Les deux juges des comtés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le juge requérant proposera une peine, le juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Hautes Parties Contractantes.

7 - L'accusé jugé dans le comté requis pourra faire appel auprès du tribunal compétent de la même manière que s'il avait été jugé dans le comté requérant.


Article V

1 - Leurs Grandeurs ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation ou un accord puissent être trouvés.

2 - Toute annulation unilatérale du traité en situation de paix devra respecter l’ordre sous cité sinon sera considérée comme un acte hostile et pourra entraîner une réponse de la partie offensée.

3 - Un message du Comte sera alors envoyé à l'autre Comte, puis une déclaration officielle et solennelle sera publiée par les autorités du comté sur sa propre gargote pour annoncer la rupture du traité.

4. Les affaires en cours entre les deux provinces lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.

5. Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation, peut être décidée.


Article VI

Chaque comté s'accorde un droit de réserve pour les affaires dont la divulgation serait préjudiciable à son bon fonctionnement et à sa stabilité politique.


Faict en le Château de Périgueux, le 21ème du mois de may de l'an de grasce mil quatre cet cinquante six.


Pour le Périgord-Angoumois,
Sa Grandeur Maximilian Alexan Knotwise de Pazzi, dict Perturabo, Comte du Périgord-Angoumois
Dame ElainedeTroy, Chambellan du Périgord-Angoumois
Messire Prof, Ambassadeur du Périgord-Angoumois





Pour l'Armagnac et les Comminges,
Fauville de Chéroy, Comte d'Armagnac et de Comminges
Guilloux Lavergne, Chambellan des Comtés d'Armagnac et de Comminges



TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTE DU PERIGORD-ANGOUMOIS ET LE DUCHE DU BOURBONNAIS AUVERGNE


Citation :
Traité de coopération judiciaire entre le Comté du Périgord-Angoumois et le Duché du Bourbonnais-Auvergne



Dans leur grande sagesse, leurs seigneuries Etienne de Talleyrand périgord, Comte du Périgord-Angoumois et Lanfeust de Troy, Duc du Bourbonnais Auvergne ont souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Périgord-Angoumois et du Bourbonnais Auvergne.

Article I - Du principe de coopération
Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un des contractants de ce traité devra être, sur demande, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé par le duché où l'individu se trouve ou est soupçonné de s'y trouver.

Article II - De l'application du droit du requérant
L' enquête, l'arrestation, la mise en accusation, le jugement est réalisé par le duché requérant via le duché requit. Les responsabilités de la mise en accusation et du jugement, s'ils ont bien été suivit par le duché requit, sont à l'entière responsabilité du juge requérant. Si jamais procédure d'appel il devait y avoir, cela serait contre le duché requérant et non contre le duché requit.

Article III - De la procédure de jugement
Le Procureur requérant rédige l'acte d'accusation en prenant soin d'y faire paraître les lois ou coutumes sur lesquels l'acte repose. Il le transmet au Procureur requit, qui rendra le réquisitoire en le suivant.
Le Juge requérant doit recevoir les minutes du procès.
Le Juge requérant rédige l'acte de jugement en prenant soin d'y faire paraître les lois ou coutumes sur lesquels l'acte repose. Il le transmet au Juge requit, qui rendra le verdict en le suivant.
Un délai de quinze jours maximum est autorisé comme droit de réponse de la justice requérante, passé ce délai, la justice requise avancera seule ce procès.

Article IV - De la coopération des Prévôtés et des Cours de Justice
Les membres des Prévôtés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Lieutenants et Sergents des Prévôtés, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement:
- en partageant leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux. Ils avertissent ainsi, en émettant un Avis de mise en garde, de tout trouble pouvant affecter un contractant sur son territoire;
- en saisissant la Justice lorsqu'un délit ou crime a été commis et que le prévenu est sur le territoire d'un contractant. Ils émettent alors un Avis de recherche, qui est une requête destinée à procéder à l'enquête, à l'arrestation, l'inculpation et le jugement de la personne incriminée.

Article V - De la requête
Emise par un fonctionnaire du contractant, elle est formulée comme suit:

Citation:

Duché/Comté de______________

Nature de la requête: Avis de recherche/Avis de mise en garde

Emetteur (Nom, Fonction):

Date d'émission:

Individu(s) incriminé(s) (Noms):

Descriptif du délit/crime ou de la dangerosité:

Localisation du délit/crime et du ou des individus:

Articles de loi sur lesquels s’appuie la requête:
(uniquement en cas d'avis de recherche)

Fiche d'identité du ou des individus:




Article VI - Des dispositions annexes
Les modalités annexes, notamment celles relatives aux droits des inculpés seront discutées par les Juges, Procureurs et Prévôts des contractants. Les Greffiers des contractants procèderont à l'archivage des procès.

Article VII - De la validité du traité
Dans le cas où un contractant n’a pas respecté ou a rompu son allégeance à son Roy ou son Empereur, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant, sans délai, sans qu’aucune compensation puisse être exigée. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

Article VIII - Des manquements au traité
En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité ou annulation de ce dernier non conforme à l’article ci-après peut ouvrir le droit à un dédommagement de la partie lésée, à l’amiable et en cas d’échec d’entente, par saisine de la Pairie, seule autorité compétente à statuer.

Article IX - De la procédure de dénonciation du traité
Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose de quatre jours ouvrables pour en prendre acte. Sans réponse officielle le mentionnant, le présent contrat est réputé nul passé ce délais. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant l'abrogation du contrat.

Article X - De la modification du traité
Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

Article XI - De l'entrée en vigueur du traité
Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engage leurs provinces et leurs peuples.

Signé à l’Ambassade du Bourbonnais Auvergne, le 12 août 1458.

Au nom du Duché du Bourbonnais Auvergne :

Pour le Bourbonnais Auvergne,
- Lanfeust de Troy, Duc du Bourbonnais Auvergne



- Natafael, Chambellan du Bourbonnais Auvergne

Pour témoin, le Consul du Bourbonnais Auvergne, Son Excellence Jazon Duchesne de Marigny-Viverols


Au nom du Comté du Perigord-Angoumois :

Pour le Périgord-Angoumois,
Le Comte, Sa grandeur Etienne de Talleyrand Périgord dict Yodea


Le Chancelier, Son Excellence Louis Vonafred de Dublith dict Vonafred.


Pour témoin,l'Ambassadeur, Son Excellence Luaine de Walsh Montfort dicte Luaine.


TRAITE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTE DE PROVENCE ET LE COMTE DU PERIGORD-ANGOUMOIS


Citation :
TRAITE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTE DE PROVENCE ET LE COMTE DU PERIGORD-ANGOUMOIS


Nous, les Hautes Autorités Comtales du Périgord et de l'Angoumois,

Nous, les Hautes Autorités Comtales de Provence,

Forts de la volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples, afin d'assurer à nos citoyens la sécurité à laquelle ils sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux,

Désireux de faire perdurer la Justice pour les années à venir,

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos comtés,

Sachant que cette situation serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux régions,

Avons décidé le traité suivant,


Article I

1 - Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe que nul ne doit échapper aux lois ni à la Justice du comté qu'il enfreint et à l'autorité de son Seigneur sur ses terres.

2 - Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions, il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.

3 - Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des deux Cours ne pourra être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.


Article II

1 - Une personne, tentant de se soustraire à la justice du territoire de l'une des parties signataires de ce traité, sera jugé en accord avec les autorités judiciaires compétentes du lieu d'arrestation.

2 - Le jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et procureurs des deux comtés, de manière à ce que l'accusé subisse le châtiment qu'il aurait reçu s'il n'avait point fuit.

3 - Les représentants de la justice (Lieutenant de Police, Sergent de Police, Prévôt, Procureur, Juge) des provinces liées collaboreront ensemble afin de se communiquer sur demande les casiers judiciaires entre les deux provinces.

4 - A cet effet et dans le souci d'assurer la recherche de l'ensemble des suspects de manière efficace, les Hautes Parties Contractantes peuvent décider de la création d'un fichier commun des personnes recherchées.


Article III

1 - La procédure d'arrestation est celle du comté détenteur.

2 - Le suspect ne peut se prévaloir de la procédure d'arrestation du comté plaignant.

3 - Si le suspect estime que son arrestation est illégale, il peut porter plainte devant la Justice du comté détenteur, qui doit statuer sur la procédure d'arrestation avant la poursuite de la procédure judiciaire.



Article IV

1 - Le procureur de la justice requérante établira une demande d'inculpation au procureur de la justice requise en exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, afin d'éviter les arrestations et les jugements arbitraires.

2 - Le procureur de la justice requérante rédigera l'acte d'accusation.

3 - Le procès sera mené par la justice requise, en étroite collaboration avec la justice requérante.

4 - Le suspect aura le droit d'être représenté par un avocat qui pourra être commis d'office à la demande du suspect.

5 - Si un procès nécessite un témoignage, et que le témoin ne peut se déplacer dans le comté requis, il devra envoyer son témoignage par missive au prévôt des maréchaux dudit comté qui sera appelé à la barre des témoins pour présenter cette missive.

6 - Les deux juges des comtés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le juge requérant proposera une peine, le juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Hautes Parties Contractantes.

7 - Les hautes parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la Cour du Comté plaignant comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans le Comté détenteur.
L'accusé jugé dans le comté requis pourra faire appel auprès du tribunal compétent de la même manière que s'il avait été jugé dans le comté requérant : CSMAO pour la Provence et Cour d'Appel des Royaumes pour le Périgord-Angoumois.


Article V

1 - Leurs Grandeurs ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité. Tout manquement à une clause par l’une des deux parties libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation ou un accord puissent être trouvés.

2 - Toute annulation unilatérale du traité en situation de paix devra respecter l’ordre sous cité sinon sera considérée comme un acte hostile et pourra entraîner une réponse de la partie offensée.

3 - Un message du Comte sera alors envoyé à l'autre Comte, puis une déclaration officielle et solennelle sera publiée par les autorités du comté sur sa propre gargote pour annoncer la rupture du traité.

4. Les affaires en cours entre les deux provinces lors de l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de leur instruction.

5. Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation, peut être décidée.


Article VI

Chaque comté s'accorde un droit de réserve pour les affaires dont la divulgation serait préjudiciable à son bon fonctionnement et à sa stabilité politique.


Signé en le château de Périgueux le 12ème du mois d'octobre de l'an de grâce mil quatre cent cinquante huit.


Au nom du Comté du Périgord-Angoumois :
Au nom de la comtesse sa Grandeur Cerise.


Au nom du chancelier, Son Excellence Louis Vonafred de Dublith,
Baron de Segonzac,seigneur de Prigonrieux, Landmeister de Saint Astier.


Au nom de l'ambassadeur, Son Excellence Ambre



Au nom du Comté de Provence :


VIII° Comtesse de Provence Libre



..Chancelière du MAO



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Alceste

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MessageSujet: Re: Salle des traités de coopération judiciaire   Salle des traités de coopération judiciaire Empty10.01.11 22:15

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE DUCHE DE GASCOGNE ET LE COMTE DU PERIGORD-ANGOUMOIS signé le 17 septembre 1456


Citation :
TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE DUCHE DE GASCOGNE ET LE COMTE DU PERIGORD-ANGOUMOIS


Nous les Hautes Autorités Ducales de Gascogne,
Nous les Hautes Autorités Comtales du Périgord-Angoumois,
Guidées par notre Foi profonde en Aristote,
Fortes de notre désir de voir triompher la justice,
Conscientes que les criminels réfugiés dans nos provinces respectives ne peuvent et ne doivent rester impunis, et qu'ils seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos deux peuples,
Désireuses de rapprocher nos deux provinces par des liens solides et durables,
Avons rédigé le traité de coopération judiciaire suivant :


I) Principes généraux

Article 1 : Les Autorités légitimes du Duché de Gascogne ainsi que les Autorités légitimes du Comté du Périgord-Angoumois reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Article 2 : En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à la Justice du Duché/Comté.

Article 3 : Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions signataires, il devra être soumis aux lois et aux coutumes du lieu de son infraction.

Article 4 : Ce traité n'a d'incidence que sur le stricte domaine de la Justice.


II) Procédure de coopération

Article 1 : Principes
1.1 Une personne tentant de se soustraire à la Justice du territoire de l'une des parties signant ce traité sera soit extradée, soit jugée en accord par les autorités judiciaires compétentes de la province où il aura été arrêté.
Le jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et procureurs des 2 provinces.

1.2 L'accusé aura droit à une juste défense.

Article 2 : Procédure
2.1 En cas de fuite d'un suspect, le Procureur de la Province où l'infraction a été commise fournira un Acte d'accusation complet au Procureur de la Province où le suspect aura trouvé refuge.
L'Acte d'accusation devra obligatoirement comporter:
- le nom du suspect
- l'infraction reprochée ainsi que l'extrait du corpus legislatif l'indiquant
- les preuves étayant l'accusation
- les droits de l'accusé
- éventuellement, un exemplaire du corpus juris civilis
- la date
- les noms des procureurs et juges concernés

2.2 Une fois l'Acte d'accusation envoyé et accepté, les deux Procureurs collaboreront étroitement. Le réquisitoire du Procureur de la province de refuge reprendra les instructions du Procureur demandeur.
La peine demandée devra avoir été approuvée par le Procureur demandeur.

2.3 La peine à appliquer sera décidée par les deux Provinces après discussion entre les deux juges. En cas de désaccord, c’est l’avis du Juge de la province demandeuse qui primera. Le verdict devra mentionner qu'il est rendu sous le régime de la Coopération judiciaire.

Article 3 : Coopération
Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes afin de garantir un respect mutuel des lois des deux provinces signataires.
Cette coopération passe notamment par la communication des casiers judicaires respectifs du Comté du Périgord-Angoumois et du Duché de Gascogne, si la situation l'exige.


III) Dispositions annexes

Article 1 : Validité et respect du présent traité
1.1 Le présent traité entrera en vigueur à sa promulgation sur les gargotes respectives du Comté du Périgord-Angoumois et du Duché de Gascogne.
Il devra être scellé et signé par les deux parties au traité.

1.2 Le présent traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion d'une ou plusieurs provinces tierces.

1.3 Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.
Ce non-respect entraîne l'annulation des procédures en cours si et seulement si elles sont affectées par ce non-respect.

Article 2 : De l'annulation et modification du présent traité
2.1 Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des deux parties contractantes au terme d’une demande de dénonciation
- envoi d'une missive du Comte/Duc souhaitant annuler le traité à son homologue.
- déclaration officielle publiée sur les gargotes respectives et dans les ambassades.

2.2 La dénonciation entraîne la caducité du traité qui cesse de produire ses effets au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.
Ainsi, l'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté/Duché et jugement sera rendu.

2.3 Le juge saisi prononce le jugement en son âme et conscience selon la loi appliquée.

2.4. Le procureur saisi transmettra à son homologue demandeur l'intégralité du procès au fur et à mesure de son déroulement.


Signé au Château de Périgueux en Périgord-Angoumois,
Le dix-septième jour du mois de Septembre de l'An de Grasce 1456

Pour Comté du Périgord-Angoumois:
Sa Grandeur Méline, Comtesse du Périgord-Angoumois


Son Excellence Elayne de Troy , Chancelière du Périgord-Angoumois


Messire Prof, Consul du Périgord-Angoumois


Pour la Gascogne :
Sa Grasce Gabriel Von Wittelsbach, Duc de Gascogne



Son Excellence Edward de Valandray, Chancelier de Gascogne
Dame Cymoril, Ambassadrice de la Gascogne



TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE L’ANGOUMOIS PERIGORD ET LE POITOU DU 10 AOUT 1454

Citation :
TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE L’ANGOUMOIS PERIGORD ET LE POITOU DU 10 AOUT 1454

Citation:

A tous ceux qui verront cette présente lettre,

Nous les hautes Autorités Comtales de Poitou,

Nous les hautes Autorités Comtales de l’Angoumois Périgord,

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,

Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace
tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé
refuge dans un de nos Comtés, et seraient susceptibles de perturber la
bonne entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :


Article I: Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une
personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité
de son Comte sur ses terres.

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une des deux régions il
sera jugé en fonction des lois et aux coutumes du lieu de son crime ou
délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois
constitutionnelles du lieu du jugement.

3. Tout délit commis dans le Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être suivi comme récidive.

4. Les casiers judiciaires présents dans chaque Comté seront partagés entre les deux cours de justice.

5. En égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de
France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des
Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.


Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a. Les Conseils Comtaux sont habilités à lancer des poursuites à
l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy et qui se
réfugie sur le territoire des Comtés liés par ce traité. Ils doivent
pour cela adresser une demande de suites.

1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Comtal
requérrant ou de son émissaire, exposant l’identité, les faits
reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au
Conseil Comtal requis.

2. La mise en accusation effectuée, le Procureur de la Justice
requérante fournira au procureur du Comté requis l'Acte d'Accusation.

3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.

4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés liés par ce
traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant
proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but
de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce
traité.


Article III: Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des
consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux
Conseils comtaux

2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

4. Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de
toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse
être trouvé.


Article IV: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :

1.a. Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte. Une
déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes
respectives et les ambassades.

1. b. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté et jugement sera rendu.

2. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés liés par ce traité.



Signé au Château du Poitou, Le 10 août 1454


Au nom du Comté du Poitou :

Faooeit, Comte du Poitou

Icie Algédor Balmyr, Chambellan du Poitou


Au nom du Comté de l’Angoumois Périgord :

Alistiel, Comte de l’ Angoumois Périgord

Duguesclin, Ambassadeur de l’ Angoumois Périgord



TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE PERIGORD-ANGOUMOIS ET LE BEARN du 12 juillet 1456

Citation :
TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTÉ DU BÉARN ET
LE COMTÉ DU PÉRIGORD-ANGOUMOIS

Nous, les hautes Autorités Comtales du Béarn,
Nous, les hautes Autorités Comtales du Périgord,


Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant les comtés du Béarn et du Périgord

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans l’une de nos provinces et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I : Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Comte sur ses terres.

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et aux coutumes du lieu de son crime ou délit.

3. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours de Justice des Comtés de Béarn et du Périgord-Angoumois ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour de ces mêmes provinces.


Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a. Les conseils comtaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se réfugie sur le territoire des comtés liés par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.

1. b. Cette demande prend la forme d’un acte motivé du procureur de la Justice requérante, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au procureur de la Justice requise.

2. La mise en accusation effectuée, le procureur de la Justice requérante fournira au procureur de la Justice requise l'acte d'accusation.

3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.

4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés liés par ce traité se concerteront pour donner la sentence.
Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.

4. a Lorsqu'il existe, l'ambassadeur judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les procureurs des Comtés pour la transmission des actes demandés.


Article III: Dispositions finales

1. Le présent traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux conseils comtaux.

2. Les membres de chacun des conseils ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.

3. Le présent traité est bilatéral et n'est point ouvert à l'adhésion d'une tierce partie.

4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

5. Le non respect d'une clause de ce traité par un l'un des comtés signataires de ce traité, libèrent l'autre signataire de toute obligation vis à vis de ce comté jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puissent être trouvés.


Article IV: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :

1.a. Une missive du Comte ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Comte de l'autre comté signataire.

1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.

2. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra aboutir à des représailles.

3. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les Comtés liés par ce traité.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.
Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Signé au château de Pau,
le douzième jour de juillet de l'An de Grasce 1456

Pour le Béarn :
Son Altesse Juliano Di Juliani, dict JuJu, Coms du Béarn



Sa Grandeur Arielle de Gilraen, Chancelière et Chambellan du Béarn



Signé au château de Périgueux,
Le onzième jour du mois de juin de l'An de Grasce 1456



Pour le Périgord-Angoumois :
Sa Grandeur Maximilian Alexan Knotwise de Pazzi, dict Perturabo, Comte du Périgord-Angoumois
Dame ElainedeTroy, Chambellan du Périgord-Angoumois


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