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 Livre II, Chap 3 - suppression du texte substitut procureur

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Ricco

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Date d'inscription : 15/11/2008

MessageSujet: Livre II, Chap 3 - suppression du texte substitut procureur   04.05.11 12:08

Texte abrogé le 24 avril 1459

Opus II - Du substitut au Procureur

Les substituts du procureur font partie intégrante des services de la justice et sont les préposés au service des mairies.
Leurs domaines d’attribution étant la Ville où ils exercent, ils représentent le maire dans toutes les actions en justice pour des questions d'ordre municipal.
Le cumul maire/substitut est à éviter, ceci afin que le maire ne se trouve accusateur et témoin, ce qui pourrait être considéré comme vice de forme. Le cumul substitut/substitut général est interdit.
Modifié par le conseil comtal, voté le 17e de Aout 1458
Art 2.3.2.1. - Le substitut du procureur est considéré comme un agent assermenté à la justice, sous la dépendance de la procure. Il est nommé et révoqué par le maire de sa ville, qui devra informer le procureur de ses nominations et révocations.
Art 2.3.2.2. - Le Substitut du procureur assiste le Maire et les Agents de la prévôté dans le suivi des affaires. Ainsi, le substitut est le passage obligatoire du maire pour instruire les plaintes relevant de l'édit ou d'un décret municipal, les municipalités ne pouvant faire appel à la justice comtale pour gérer les plaintes en question.
Art 2.3.2.3. - Le procureur ne saurait être tenu pour responsable des mises en procès qu'il n'aurait pas supervisées.


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